1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels de premiers secours, défibrillateurs, trousses de secours, consommables, équipements de protection individuelle (EPI), accessoires, signalétique ainsi qu’à toutes les prestations de services proposées par PLF SECOURS, notamment l’installation, la maintenance, le contrôle, la vérification, l’audit, le conseil et l’assistance technique.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de PLF SECOURS, qu’elle soit réalisée via le site internet, un devis signé, un bon de commande, un courrier électronique ou tout autre moyen accepté par PLF SECOURS.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2 – Champ d’application

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de PLF SECOURS.

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des devis, commandes, ventes, livraisons, factures, contrats de maintenance et prestations réalisées par PLF SECOURS.

3 – Commandes

Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire.

La commande devient définitive après :

Signature du devis, Réception d’un bon de commande,

Validation d’une commande sur le site internet ou tout commencement d’exécution de la prestation. Toute modification de commande après validation pourra entraîner un délai supplémentaire et une facturation complémentaire. Les matériels commandés spécialement auprès des fabricants ou fournisseurs à la demande du client ne sont ni repris ni échangés sauf accord écrit préalable de PLF SECOURS. PLF SECOURS se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou en cas d’impayé.

4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

La TVA est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis en cas d’évolution des prix des fabricants, des matières premières, des transports ou des réglementations.

Les photographies, descriptions, dimensions, caractéristiques techniques et illustrations figurant sur les catalogues, devis ou le site internet sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

5 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités des fabricants.

En cas d’indisponibilité d’un produit, PLF SECOURS pourra proposer : Un nouveau délai, Un produit présentant des caractéristiques équivalentes.

6 – Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au refus de paiement ou à une demande d’indemnisation, sauf disposition légale impérative.

Le client est tenu de vérifier l’état, la quantité et la conformité des marchandises à réception.

Toute réserve devra être portée sur le bon de transport puis confirmée par écrit à PLF SECOURS dans un délai de 48 heures. À défaut, les marchandises seront réputées conformes. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit de PLF SECOURS.

Les produits retournés devront être complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état.

7 – Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété exclusive de PLF SECOURS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient dès la livraison.

8 – Garantie

Les matériels vendus bénéficient exclusivement des garanties légales ainsi que des garanties accordées par leurs fabricants.

La garantie ne couvre notamment pas :

L’usure normale ; Les détériorations dues à un choc ; Une mauvaise utilisation ; Une intervention réalisée par un tiers ; Un défaut d’entretien par l’exploitant,

Le non-respect des notices d’utilisation.

9 – Prestations techniques

Les prestations de maintenance, d’installation, de contrôle, de vérification et d’audit sont réalisées conformément aux recommandations des fabricants et à la réglementation applicable. Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par :

Un déplacement inutile ; Une indisponibilité du matériel,

Une anomalie non signalée ; Une demande complémentaire,

Ou une remise en service après utilisation, Pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Toute prestation annulée moins de 48 heures avant la date prévue pourra être facturée.

10 – Défibrillateurs (DAE)

Les prestations de maintenance sont réalisées conformément aux recommandations des fabricants.

Le client demeure responsable du maintien en condition opérationnelle de son défibrillateur entre deux interventions. Les rapports d’intervention et les préconisations techniques remis par PLF SECOURS doivent être appliqués. Le refus par le client de remplacer une batterie, des électrodes, un consommable, un logiciel ou toute pièce déclarée défectueuse dégage PLF SECOURS de toute responsabilité concernant le fonctionnement ultérieur de l’appareil. À la demande du client, PLF SECOURS peut intervenir sur un appareil ayant dépassé la durée de vie maximale recommandée par son fabricant. Cette intervention ne constitue ni une prolongation de garantie constructeur, ni une validation de conformité de l’appareil au regard des recommandations du fabricant.

11 – Vérification des EPI

Les vérifications sont réalisées conformément aux notices des fabricants et aux normes applicables. Toute chute, sollicitation exceptionnelle ou modification d’un EPI doit être immédiatement signalée. L’utilisateur demeure responsable de la mise hors service immédiate d’un équipement ayant subi une chute ou présentant une anomalie, jusqu’à son contrôle.

12 – Obligations du client

Le client s’engage à :

Mettre les équipements à disposition aux dates convenues ;

Garantir un accès sécurisé aux installations communiquer toute information utile à l’exécution des prestations ;

Appliquer les préconisations formulées par PLF SECOURS ;

Maintenir les matériels conformément aux notices des fabricants.

13 – Conditions de règlement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Escompte : 0 % en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement : Des pénalités seront exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur ; Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par les professionnels conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce ; Une indemnité complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs. En cas d’impayé, PLF SECOURS pourra suspendre toute livraison, intervention ou contrat de maintenance jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.

14 – Responsabilité

PLF SECOURS est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. PLF SECOURS ne pourra être tenue responsable notamment : Des conséquences d’une mauvaise utilisation des matériels ; Du non-respect des recommandations des fabricants ; Du refus d’appliquer les préconisations techniques ; Des interventions réalisées par un tiers ; D’une absence d’entretien entre deux contrôles ;

D’une perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect.

15 – Force majeure

PLF SECOURS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16 – Propriété intellectuelle

Les catalogues, fiches techniques, rapports d’intervention, documents commerciaux, logos, photographies, illustrations, mémoires techniques et contenus du site internet demeurent la propriété exclusive de PLF SECOURS.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

17 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

18 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.